Le constat par Huissiers de Justice est une solution efficace pour prévenir ou solutionner un litige.
Dressé par un Officier public et ministériel impartial, le constat a une valeur probante forte et il est reconnu pleinement par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Dans quels cas utiliser le constat ?
Le constat constitue un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers ou les professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations.
La liste non-limitative ci-après permet de vous donner un aperçu de leur grande diversité.
Vie quotidienne :
- Dégât des eaux
- Inventaire des meubles en cas de succession, séparation, donation…
- Nuisances de voisinage (lien vers page dédiée)
Construction :
- Permis de construire
- Avant-travaux
- Réception des travaux
- Abandon de chantier
- Présence de malfaçons
Immobilier :
- État des lieux d’entrée et/ou de sortie (local d’habitation, commercial…)
- Assemblée générale des copropriétaires
Vie de l’entreprise :
- Destruction de stock
- Concurrence déloyale
- Transparence des appels d’offre
- Jeux concours
- Assemblée générale
- Elections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)
- Grève
- Abandon de poste
- Constat de respect des règles sanitaires générales ou particulières à une corporation
Internet et nouvelles technologies :
Les constats internet peuvent concerner toutes les situations litigieuses :
- Contrefaçons, réseaux sociaux, dénigrement, diffamation, plagiat...
Nous intervenons pour consigner les contenus des pages incriminées et vous remettant le constat pour faire valoir vos droits.
- Constat de SMS et de messages vocaux
- Constat de messagerie électronique
- Constat d’enregistrements audio ou vidéo
Notre zone constats
La SCP Jean-François ESTRADE à Périgueux (24) est compétente pour établir vos constats sur la France entière.
Notre localisation nous permet d’intervenir très rapidement à : Périgueux, Bergerac, Sarlat-La-Canéda, Terrasson-Lavilledieu, Montpon-Menesterol, Ribérac, Nontron, Thiviers, Le Bugue, Mussidan…
Nous nous déplaçons pour constater les faits chez vous ou sur la voie publique sans délai et à toute heure pour garantir vos droits.
Demande de constat en ligne